Obtenir un classement ou label

Ajouter aux favoris

Vous possédez un meublé de tourisme ou une location saisonnière ? Vous êtes à la recherche d’informations pratiques: Comment obtenir un classement de votre meublé ou une labellisation ? Quelles sont les démarches à accomplir pour déclarer son meublé ? Comment établir un contrat de location ?

Mode d’emploi pour les futurs loueurs en meublé

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

Le terme location saisonnière est généralement employé lorsque l’on souhaite louer un hébergement pour les vacances. Mais attention, il n’existe pas de définition propre à la location saisonnière. Les appellations : location de vacances, location meublée à la semaine, location touristique, hébergement de tourisme ne sont guère mieux lotis !

La loi Hoguet, qui régit l’activité des agents immobiliers précise que : est considérée comme location saisonnière, la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs. Pour simplifier les choses, le législateur a préféré regrouper toutes ces appellations sous le terme plus général de Meublé de Tourisme.

Le Meublé de Tourisme est donc le nom officiel de votre hébergement si vous voulez louer sur de courtes périodes.

Selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont :

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Comment classer votre logement ?

Les critères de classement

La grille de classement officiel national contient 112 critères obligatoires répartis en trois grands chapitres : équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable.

Les avantages du classement

• Rassurer le client car le classement est un gage de qualité.
• Réduire ses impôts grâce à un abattement fiscal de 71% (sous statut micro-BIC), contre 50% pour un non classé.
• Offrir un gain de visibilité supplémentaire en étant partenaire de votre Office de Tourisme.
• Valoriser le meublé de tourisme grâce à son panonceau.
• Accepter les chèques vacances émis par l’ANCV (non obligatoire et payant).
• Bénéficier d’un calcul simplifié de la taxe de séjour avec un tarif fixe.

La procédure

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

En Vendée il existe plusieurs organismes agréés :

A ceux-ci s’ajoute la liste des organismes nationaux agréés :

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

• le rapport de contrôle
• la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
• une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.
Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Une fois le classement attribué, le loueur (ou son mandataire) a tout intérêt à rendre visible cette démarche de qualité. Il peut commander, auprès du fournisseur de son choix, le panonceau correspondant à son classement (sur présentation de la décision de classement). Il a également intérêt à afficher le classement sur tous ses supports de communication (flyer, brochure, site internet, réseaux sociaux…) et à informer l’office de tourisme de son territoire de cette obtention.

Comment labelliser votre logement ?

CléVacances Vendée

Clévacances est un label garantissant la qualité des hébergements (gîtes, chambres d’hôtes) proposés à la location saisonnière. Les hébergements labellisés se voient attribuer un niveau de confort allant de 1 à 5 clés, et répondent alors à une charte de qualité exigeante, reposant sur 200 critères : confort et équipements, situation et environnement, assistance et accueil…

Clévacances, c’est une plateforme de service dédiée pour la gestion des locations, des conseils personnalisés, un SAV juridique et fiscal et des offres privilèges. Les réservations peuvent-être réalisées en direct ou en ligne. Au sein du label, l’humain est placé au coeur de nos valeurs et de nos préoccupations.

Conditions et tarifs 2024

• Adhésion au label : 65€ (uniquement la 1ère année).
• Cotisation annuelle par location : 212€ (tarif dégressif en fonction du nombre de logements).
• Revisite tous les 5 ans : gratuite.

Gîtes de France Vendée

Le label Gîtes de France, pionnier du développement durable pour le tourisme rural, est devenu au fil des années, le premier réseau d’hébergement chez l’habitant en Europe. Fort de plus de 60 ans d’expérience, il garantit la qualité grâce à des normes de confort précises (de 1 à 5 épis). Gîtes de France dispose d’une centrale de réservation.

Conditions et tarifs 2023

• Agrément Gîtes de France : à partir de 290€.
• Cotisation : à partir de la 2ème année, montant fixé en fonction de la capacité dans le gîte/ou du nombre de chambres et du choix du mode de commercialisation.
• Des réunions d’informations gratuites sont proposées aux propriétaires.

VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLé

Vous déclarer en mairie

Le gestionnaire d’un meublé de tourisme, classé ou non, qui loue pour de courtes durées (moins de 90 jours à une même personne) doit effectuer une déclaration en mairie dès lors qu’il se trouve dans l’un de ces cas :

• Résidence principale louée plus de 120 jours par an.
• Hors résidence principale dès le 1er jour de location.

Régler la taxe séjour

Il s’agit d’un impôt local perçu par la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et reversé à l’Office de Tourisme du même territoire. La taxe de séjour sert à financer le développement touristique.

Les tarifs :

• Le tarif varie de 0,22 € à 4,40 € (avec la taxe additionnelle du Département) par personne et par nuit en fonction du confort et du standing du logement.
• Les hébergements non classés (hors hébergement de plein air) sont soumis à un taux de 3% applicable par nuit et par personne, calculé sur le montant HT de la nuitée pratiquée par l’hébergeur. La taxe additionnelle du département de 10% s’ajoute au tarif obtenu.
• La taxe de séjour est collectée par le gestionnaire du logement et est ensuite reversée à la Communauté de Communes.

La perception et le reversement :

La perception s’effectue du 1er janvier au 31 décembre.

• Le gestionnaire du logement doit transmettre une déclaration et un reversement de la manière suivante :
  • le 15 octobre 2023 pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023.
  • le 15 janvier 2024 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023.
• Comment ? Sur la plateforme de télédéclaration en ligne : en s’inscrivant au préalable au service taxe de séjour de la Communauté de Communes.

Payer les taxes locales et impôts

• La taxe foncière et la redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères.
• La taxe d’habitation et la contribution de l’audiovisuel.
• La cotisation foncière des Entreprises (CFE) : la CFE est due par les redevables qui exercent une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, à défaut, la CFE est assise sur une base minimum établie en fonction du chiffre d’affaires.
• Les impôts sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires.
• Les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires.

Etablir un contrat de location

Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite (courrier ou mail). Pour être juridiquement valable, le contrat de location devra toujours être adressé aux clients en deux exemplaires, un pour le client et un pour le loueur et devra être signé par les deux parties. Il ne devra pas excéder 90 jours. L’objectif est de donner une idée précise de votre location.
Le contrat doit comporter :

• L’adresse du logement
• Le nom du propriétaire
• Le nom du locataire
• Les dates et durées de la location (arrivée/départ)
• Le nombre d’occupants
• Le classement et/ou labellisation
• Les commerces à proximité ou moyens de transport
• La surface habitable, le confort des lieux, la description de l’agencement intérieur, l’inventaire du mobilier, les équipements et services à disposition
• Les prix et conditions de paiement et clauses d’annulation
• Le montant de la taxe de séjour
• S’il y a une piscine, il faut démontrer le respect des exigences de sécurité.